Louer ses locaux : une solution protectrice et souple et très encadrée juridiquement via les baux commerciaux et professionnels. Le professionnel qui opte pour des locaux en location pour son entreprise doit inscrire son choix dans une stratégie entrepreneuriale mais également patrimoniale.
Les atouts de la location
Louer ses locaux est souvent préconisé en début d’activité afin de conserver une certaine flexibilité lorsqu’il est difficile d’anticiper la surface nécessaire à son activité et surtout à la croissance de celle-ci. La location facilite la mobilité. En cas de besoin de mètres carrés supplémentaires, il est plus facile de changer de bail que de vendre et racheter pour déménager. Et le raisonnement est le même lorsqu’en cas de difficulté financière, il devient nécessaire de réduire la voilure de l’entreprise et de réduire ses charges. En vitesse de croisière, opter pour la location permet en outre de préserver la trésorerie de l’entreprise. Cette stratégie permet de réserver du cash pour d’autre types d’investissements jugés plus utiles à la croissance de l’entreprise comme le rachat d’un concurrent ou l’embauche. Enfin, la location est souvent privilégiée par les professionnels libéraux, médecins, avocats, notaires, experts-comptables. S’ils se regroupent en association pour exercer, acheter à plusieurs associés reste difficile, tous les associés ne poursuivant pas nécessairement le même objectif patrimonial.
Le bail commercial, un statut protecteur
Dans la grande majorité des cas, le professionnel qui opte pour la location signera un bail commercial, un statut protecteur qui lui assure un droit au renouvellement du bail : la propriété commerciale. Le bail commercial est signé pour une durée minimale de neuf ans, mais à la fin de chaque période triennale, le preneur peut donner son congé. Locataire et propriétaire peuvent toujours conclure un bail dérogatoire échappant aux règles des baux commerciaux et donc à la sacro sainte règle des 3-6-9 ans. Dans ce cas, le bail est conclu pour trois ans. A l’issue de cette durée, le locataire doit quitter les lieux. S’il reste dans les lieux avec l’accord du bailleur, il s’engage dans un bail commercial de neuf ans. Autre mesure protectrice pour le preneur, si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas de la révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.
La solution du bail professionnel
Professionnels libéraux, vous pouvez opter pour un bail professionnel moins codifié et plus souple que le bail commercial. La durée du bail professionnel est fixée à six ans minimum. Au terme fixé par le contrat, il est reconduit tacitement pour la même durée. Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l’avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le montant du loyer et ses modalités de paiement ne sont pas réglementés et sont librement négociés par le bailleur et le locataire. En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l’objet d’une révision, en fonction d’une clause d’indexation spécifiquement prévue au bail. Seul bémol : ce bail s’avère moins protecteur pour le locataire dans la mesure où, au contraire du bail commercial, il n’y a pas de droit automatique au renouvellement (la propriété commerciale)
