Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie des dispositions du projet de Loi Sapin 2 relatives à l’ouverture de l’assurance emprunteur à la concurrence. De son côté, le secteur peine à mettre en oeuvre les réformes déjà initiées à cet effet.

Le taux de couverture des crédits immobiliers par une assurance est proche de 100%. Il représente une véritable manne financière pour les établissements concernés de crédit et d’assurance. Les marges pratiquées par les banques sur ce produit sont en effet plus que conséquentes. D’après les chiffres de l’association QFC-Que choisir ces marges sont d’environ 50% pour un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros. Selon le 28ème Rapport annuel de l’Observatoire des crédits aux ménages, 8,35 millions de ménages, détiennent aujourd’hui un crédit immobilier. Ce marché très large est donc très disputé.

Ouvrir le marché à la concurrence

Afin d’ouvrir davantage ce marché à la concurrence, deux textes ont été votés. La loi Lagarde du 1^er juillet 2010 permet à l’emprunteur choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, conformément à la pratique de la délégation d’assurance. La loi Hamon du 17 mars 2014 a prévu une période de 12 mois après la signature du prêt immobilier pendant laquelle les emprunteurs peuvent renégocier leur contrat.

Vers une résiliation à chaque date d’anniversaire ? 

Pour parachever la réforme du dispositif, le projet de loi Sapin 2 a introduit une disposition prévoyant que les emprunteurs immobiliers peuvent résilier leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire de la souscription de ce contrat. La mesure, adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, avait été approuvée à l’unanimité en Commission des finances, mais le Gouvernement y était peu favorable.

Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette disposition. Le fond du texte n’est pas ne cause, mais la procédure ayant conduit à son adoption, la disposition n’ayant pas de lien, avec les textes restant en discussion lors de leur introduction ans le débat parlementaire. En revanche, le texte visant à renforcer l’information des emprunteurs sur les documents que doit contenir une demande de substitution est validée.

Des manoeuvres dilatoires

Il faudra donc attendre le vote d’un nouveau texte pour ouvrir définitivement le secteur à la concurrence. Une mesure d’autant plus attendue, que les banques peinent à renoncer à leur quasi monopole sur ces contrats. L’UFC-Que Choisir évoque des manoeuvres dilatoires visant décourager les consommateurs de faire jouer la déliaison de l’assurance-emprunteur. Même constat du côté des enquêteurs de la DGCCRF qui pointent les mauvaises pratiques des banques (délai de réponse très long, manque d’accessibilité de l’information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties, etc…).

Dans ce contexte, les contrats groupes continuent logiquement leur progression. Pour remédier à ces pratiques qui freinent l’application des dispositifs déjà en place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé en novembre dernier sa volonté de renforcer son action dans ce domaine.