Les conditions de régularisation des comptes à l’étranger sont durcies et la cellule de régularisation qui est dédiée à ce process devrait disparaitre

 Les personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger, qu’il s’agisse de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie, de titres de sociétés, ou de biens immobiliers, qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes.

Durcissement des conditions de régularisation

En septembre dernier, Bercy a durci les pénalités applicables aux contribuables qui s’engagent dans une procédure de régularisation de leurs avoirs à l’étranger. Désormais, la majoration applicable est portée de 15% à 25% pour les fraudeurs passifs, c’est-à-dire qui ont reçu ces avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitués ces avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger. La majoration passe de 30% à 35% pour les fraudeurs actifs, ayant organisé leur évasion fiscale. Cette mesure de durcissement s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre, date de publication de la circulaire.

La censure du Conseil constitutionnel

Ce remaniement intervient à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la possibilité d’appliquer une amende proportionnelle de 5% pour non-déclaration de compte détenu à l’étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 euros (Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 ). Le Conseil constitutionnel a soulevé d’office un grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines et a censuré les dispositions contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. En effet, l’amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt.

Un nouveau mécanisme

Le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau mécanisme se substituant à l’amende proportionnelle dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2016. Le texte distingue entre manoeuvres frauduleuses et simple omission. Dans le premier cas les contribuables se verront infliger une amende de 80%, dans le deuxième cas, leur amende sera limitée à 40%. S’y ajoutera l’amende forfaitaire de 1500 euros par compte non déclaré. Une amende qui atteint 10 000 euros si le compte est localisé dans un Etat non coopératif, un paradis fiscal.

Une cellule condamnée à disparaître

Avec 2,6 milliards d’euros encaissés en 2015, 2,4 milliards attendus pour 2016 la cellule dédiée aux régularisations, le service de traitement des déclarations rectificatives, connaît toujours un grand succès. Pourtant cette cellule devrait bientôt fermer ses portes, Bercy ayant fait savoir qu’en raison de la mise en oeuvre progressive de l’échange international automatique d’informations entre les administrations fiscales entre 2017 et 2018, elle n’aurait plus de raison d’être maintenue.