Si le PEA pouvait jusqu’à présent être utilisé avec précaution par le chef d’entreprise pour y loger les titres de sa société, la loi de Finances rectificative pour 2016 vient strictement encadrer cette possibilité. Le PEA permet d’investir des actions de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt (mais non de prélèvements sociaux) sur les dividendes et sur les plus-values réalisées par la vente des titres, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Un seuil de 25 % du capital

Le chef d’entreprise ne peut pas loger les titres d’une société dont il détient, avec son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants ou descendants plus de 25 % du capital. Cette limite s’applique également au cours des 5 années précédant l’acquisition des titres dans le plan. Pour apprécier ce seuil de 25%, l’administration et les juges ne retenaient pas la même méthode. La loi légalise celle, plus sévère, de Bercy.

Désormais, le seuil s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaine de participation. Ainsi, le titulaire d’un PEA qui détient 10 % dans une société, 15 % dans une autre société qui détient elle-même 60 % de la première est considéré comme détenant 28 % de la première société (10% + (30% X 60%)). Ses titres ne peuvent donc plus être inscrits dans son PEA.

Les ventes à soi-même sont interdites

Là encore, la loi vient mettre fin à une possibilité reconnue par le juge : celle, pour le titulaire du plan, de verser du numéraire sur un PEA pour acheter qui lui appartiennent déjà. Désormais, la loi interdit ce schéma dit de vente à soi-même. Les sommes versées sur un PEA ne peuvent plus être employées à acquérir des rires détenus en dehors de ce plan par le titulaire du plan son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants.

Ces deux nouvelles restrictions s’appliquent aux acquisitions de titres intervenues depuis le 6 décembre 2016.