Pour faciliter la récupération des sommes déposées sur les comptes et des livrets bancaires inactifs et comptes d’assurance vie en déshérence, les titulaires et leurs héritiers peuvent désormais consulter le site internet Cyclades.fr mis en place par la Caisse des Dépôts.

 5,4 milliards d’euros sont laissés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie en déshérence. Leurs titulaires sont décédés et les fonds n’ont pas été recueillis par leurs héritiers, le plus souvent par ignorance de l’existence de ces comptes. Pour faciliter la démarche des héritiers, la loi Eckert du 13 juin 2014 également prévu la création d’un site internet dédié. C’est chose faite. Depuis le 02 janvier 2017, le site Ciclade.fr est opérationnel. (1) .

Comptes inactifs et contrats en déshérence

 La loi Eckert du 13 juin 2014 autorise la Caisse des Dépôts à recevoir les sommes d’argent des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés. Si le titulaire du compte ou du contrat d’assurance-vie est vivant, la banque conserve les sommes sur le compte pendant une durée de 10 ans, puis les transfère à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve à son tour les sommes pendant une durée de 20 ans, puis les transfère à l’Etat. En revanche, si le titulaire du compte est décédé, la banque conserve les sommes sur le compte du défunt pendant une durée de 3 ans puis, les transfère à la Caisse des Dépôts si les ayants droits ne se sont pas manifestés. La Caisse des Dépôts conserve à son tour les sommes pendant une durée de 27 ans maximum puis les transfère à l’Etat

Les démarches à suivre

Titulaires, bénéficiaires ou héritiers doivent rechercher des comptes ou des contrats pour lesquels les sommes ont déjà été transférées à la Caisse des Dépôts. Le site recense : les comptes courants oubliés, les vieux livrets d’épargne (Livret A, LDD, PEL), les contrats d’assurance-vie (individuel ou collectif) clôturés, et l’épargne salariale égarée. Une seule obligation : ils doivent avoir été ouverts en France.

La recherche est gratuite. Pour la mener à bien, l’internaute doit inscrire les nom et prénom, date de décès éventuel ou de naissance du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat d’assurance vie. Il doit également scanner pièce d’identité, justificatif de décès en cas de décès, justificatif de succession en cas de succession et le cas échéant le justificatif de représentant légal. Ensuite, si la demande est validée par la CDC les sommes sont virées sur le compte du demandeur. Le délai moyen de traitement de la demande est de 90 jours.

La Caisse des Dépôts peut ne pas donner suite à la demande de restitution en cas d’expiration des délais légaux pour que les fonds soient transférés à la Caisse des Dépôts, en cas de décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie depuis moins de 10 ans, de transfert définitif des sommes à l’État au bout de 30 ans, ou encore d’erreur sur les données enregistrées.

Pour l’heure, les recherches sur Ciclade.fr ne concernent que les personnes physiques. Le site ne permet pas encore de rechercher des personnes morales (entreprises, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations…). En attendant, la Caisse des Dépôts conseille de contacter le 0809 40 40 41, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

(1) https://ciclade.caissedesdepots.fr