Résidences de tourisme, d’étudiants, logement intermédiaire, logement ancien, etc… Les lois de Finances de fin d’année ont modifié le paysage de la défiscalisation immobilière. Nouveau régime, modification ou prorogation de dispositifs existants, le point sur les évolutions pour les investisseurs.
Pour soutenir la réhabilitation des logements ou leur mise en location, les incitations fiscales sont prorogées et parfois modifiées.
Logements anciens : le « Cosse ancien », nouvelle incitation fiscale
En relais du « Besson ancien » et du « Borloo ancien », la loi de Finances rectificative pour 2016 a créé le « Cosse ancien ». Il s’agit d’une déduction d’impôt sur le revenu pour propriétaires de logements qui les donne ne location sans le cadre d’une convention conclure avec l’Anah. Le taux de la déduction des revenus fonciers s’élèvera de 15 à 70 % selon le niveau de tension du marché locatif. Il sera de 85 % lorsque le logement sera confié à un organisme agréé qui se chargera de procéder à une location solidaire.
CITE : un an de plus et cumul avec le PTZ
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, est prolongé d’un an. Son taux est inchangé : il est de 30 % du montant des dépenses éligibles, et les dépenses sont prise en compte dans la limite de 8 000 euros ou 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. De plus, il est désormais cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources, et ce, depuis les offre de prêt émises à compter du 1er mars 2016.
Duflot-Pinel : un an de plus
Le dispositif Duflot-Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le montant de la réduction varie selon la durée de location. Il est de :
– 12 %, en cas d’engagement de location de 6 ans,
– 18 % en cas d’engagement initial de 9 ans,
– 21 % en cas d’engagement prolongé jusqu’à 12 ans.
La loi a prorogé d’un an la réduction d’impôt qui devait prendre fin le 31 décembre 2016. Les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 y ouvriront droit.
Réforme du Censi-Bouvard
Le dispositif dit « Censi-Bouvard » ou LMNP a été quelque peu modifié par la loi de Finances pour 2017. Le régime a été prorogé d’un an, lorsque l’investissement porte sur des résidences étudiants, personnes âgées ou handicapées. En revanche, la prorogation d’un an ne s’applique pas aux investissements situés dans des résidences de tourisme.
Pour mémoire, la réduction d’impôt concerne l’acquisition de logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, le taux de la réduction d’impôt est de 11%, répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Nouveau dispositif en faveur des résidences de tourisme
Sorties du Censi-Bouvard, les résidences de tourisme sont dotées d’un nouveau régime d’incitation fiscale centrée sur leur réhabilitation. La loi de finances pour 2017 crée en effet une réduction d’impôt en faveur de certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans, situés dans des résidences de tourisme. Ces travaux doivent avoir été votés en assemblée de copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et e 31 décembre 2019, et figurer dans la liste de travaux énumérées par la loi (isolation, équipements de chauffage, ravalement, etc…). Le bien doit faire l’objet d’un engagement de location pendant 5 ans.
La nouvelle réduction d’impôt est de 20 % des dépenses de travaux, ces dépenses sont prises en compte sous un plafond, par logement, de 22.000 euros pour l’ensemble de la période de 2017-2019. La réduction maximale, par logement s’élève donc à 4.400 euros. A noter que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières, ni aux usufruitiers, ni aux nu-propriétaires.
