L’exercice d’une activité économique n’est pas sans risque. Les motifs de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et de celles de ses dirigeants sont nombreux. Civil, pénal, le champ de la responsabilité conjointe se développe au gré des lois et des obligations qu’elles imposent.

Cinq grandes familles de risques coexistent lorsqu’on exerce une activité économique.

– Les risques opérationnels sont relatifs au modèle économique de cette activité, à son fonctionnement sont les premiers à prendre en compte.
– Les risques humains concernent la perte de savoir-faire et perte de connaissances liées à la disparition d’un des hommes clés de l’entreprise.
– Les risques incorporels de l’entreprise renvoient quant à eux aux risques d’image, des menace sur les marques de l’entreprise, sur ses propriétés intellectuelles, etc…
– Le risque de financement, qui porte sur la fiabilité du reporting financier, celle des informations produites par l’entreprise ou la qualité des arrêtés de compte, ne doit pas non plus être sous-estimé.
– Enfin, l’heure est à l’augmentation du risque juridique du fait de l’inflation législative et réglementaire. Réglementation métier, rédaction des contrats clients, gouvernance, exercice du pouvoir : le risque de conformité est prégnant.

Dirigeant et entreprise

 Ces deux dernières grandes familles de risque sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile de l’entreprise mais également celle de son dirigeant. Si la société est engagée vis à vis de ses actes et doit en répondre, la responsabilité du dirigeant peut être actionnée s’il commet une faute de gestion d’une particulière gravité, viole les statuts de la société, commet une infraction à la législation des sociétés commerciales, à la réglementation de son secteur d’activité, etc… Sa responsabilité peut être recherchée sur le plan civil ainsi que sur le plan pénal. C’est par exemple le cas s’il commet un abus de bien social ou encore une fraude fiscale.

Des mises en cause pénales

Depuis 1994, entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la responsabilité des personnes morales peut être recherchée. Depuis l’adoption de la loi Perben II du 9 mars 2004, celles-ci peuvent en outre être poursuives sur le fondement de toutes les infractions pénales, sans qu’il soit nécessaire que cette responsabilité soit prévue par un texte spécial.

Et le cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant est possible, même si cette responsabilité pénale des entreprises a d’abord été pensée pour limiter l’engagement de celle des dirigeants.

Dans les faits, ces deux responsabilités sont bien souvent poursuivies conjointement. L’amende constitue la peine applicable la plus courante. Le législateur a également prévu d’autres peines possibles parmi lesquelles :

• la dissolution de la personne morale incriminée,
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
• la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
• l’exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus,
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé,
• la confiscation, l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci.