Le risque pénal est de plus en plus présent pour l’entreprise, en raison de la multiplication des lois et obligations qui pèsent sur l’entreprise. Le point sur les stratégies de prévention.

Pour 82 % des entreprises, le risque zéro en matière pénal n’existe pas (1). La multiplication des domaines où la responsabilité pénale des entreprises et des dirigeants peut être mise en cause (risque social, risque fiscal etc…), l’inflation réglementaire et législative et le médiatisation d’un certain nombre d’affaires (Cahuzac Volkswagen, etc…) contribuent à renforcer ce sentiment d’insécurité. La réalité confirme leurs craintes. En 2014, 32% des entreprises toutes tailles confondues déclaraient avoir fait l’objet d’au moins une mise en cause de leur responsabilité pénale au cours de la dernière année.

Le rôle de l’assurance

Si une police d’assurance ne peut couvrir la totalité du risque pénal, elle permet d’en limiter les conséquences financières. Pour 55% des entreprises, l’assurance constitue le meilleur outil de prévention du risque pénal. Ce sont généralement l’assurance responsabilité des dirigeants et la responsabilité civile professionnelle qui sont choisies.

En revanche, des contrats comme une assurance employeur ou une assurance environnement sont encore peu utilisés. Pourtant, pour 40 % des entreprises, le risque pénal coûte au moins 10.000 euros. En fonction de leur activité et de leur sensibilité au risque, ce montant peut être revu à la hausse. Pour environ 2% des entreprises, le chiffrage avoisine plusieurs millions d’euros. Ainsi, une société qui est amenée par son activité à gérer des données personnelles peut voir sa responsabilité pénale engagée si elle ne sécurise et ne protège pas ces données.

Conformément à la loi sécurité et liberté, outre les sanctions financières décidées par la CNIL, l’entreprise peut se voir appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros tandis que le dirigeant risque une peine d’emprisonnement d’un maximum de 5 ans.

Se sécuriser grâce à la délégation de pouvoirs

En entreprise, la délégation de pouvoirs constitue, pour le dirigeant, un mode de gestion précieux de sa responsabilité pénale. En effet, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale en la transférant à un de ses employés, le délégataire. Concrètement, le dirigeant, transfère à un ou plusieurs de ses collaborateurs une partie de ses pouvoirs, à charge pour ces derniers d’en assumer la responsabilité.

Cette solution est plébiscitée par près d’une entreprise sur deux pour qui elle constitue un outil efficace de prévention face aux enjeux de la responsabilité pénale. La délégation de pouvoirs peut être consentie dans tous les domaines sauf lorsque la loi l’interdit expressément, et il est possible d’effectuer des délégations en cascade, c’est-à-dire de subdéléguer. Pour que la délégation soit valable et produise ses effets la jurisprudence exige le respect de conditions de forme et de fond : elle doit notamment être consentie à un salarié, doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est confiée. A cet effet, des mécanismes clairs de distributions des pouvoirs doivent être mis en place.

(1) Observatoire de la responsabilité pénale des dirigeants et de leur entreprise, AIG Limited Europe, LEXCOM, 2014