Des retraités installés à l’étranger peuvent être considérés comme fiscalement imposables en France.

Les Français sont de plus en plus nombreux à choisir de passer leur retraite hors de France. En 2013, on dénombrait déjà 1,3 million de retraités résidant à l’étranger et se répartissant dans 180 pays. Les premiers pays d’accueil sont l’Algérie (440.000 retraités) l’Espagne (191.159 retraités), le Portugal (178.000 retraités) et l’Italie (91.300 retraités), le Maroc, la Tunisie, la Suisse, la Turquie, les Etats-Unis, la Serbie, ou encore Israël.
D’après les chiffres de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav), on estime qu’environ 10% des retraités percevant une pension française vivent à l’étranger. Comment déterminer le domicile fiscal de ces contribuables français désormais installés à l’étranger ? Quel que soit leur pays d’accueil et que celui-ci ait ou non signé avec la France une convention fiscale internationale, il convient d’abord d’examiner leur situation au regard des textes français, conformément au principe de subsidiarité applicable aux conventions fiscales internationales.

Quel domicile fiscal ?

Pour Bercy, les retraités qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. En revanche, ceux dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Apparemment, la règle est simple. Mais sur le terrain cela se complique quelque peu. Pour déterminer si un retraité a son domicile en France, l’administration fiscale se réfère à trois critères alternatifs conformément à l’article 4 B du CGI.
Ainsi seront considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire et enfin celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. C’est ce dernier critère qui permet à l’administration fiscale, dans un certain nombre de cas, de considérer qu’un retraité installé à l’étranger reste imposable en France sur la totalité de ces revenus.

Le rôle du juge fiscal

Les retraités concernés risquent un redressement fiscal. Une première affaire de ce type est arrivée en 2015 devant le Conseil d’Etat. Cet arrêt a été rendu à propos d’une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France et servi à un retraité, vivant de 1996 à 2007 au Cambodge où il exerçait des activités bénévoles auprès d’organisations non gouvernementales. Ces pensions ont donné lieu à l’application d’une retenue à la source en application de l’article 182 A du CGI.
Les juges d’appel ont considéré que le retraité ne pouvait pas être considéré comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France car le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande. Le requérant faisait d’ailleurs virer une partie de cette pension au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille. Il administrait ses différents comptes bancaires depuis le Cambodge. Le Conseil d’Etat a estimé que ces éléments ne permettaient pas au juge de fonder sa décision et a cassé ce jugement. Dans la mesure où cet arrêt concernait un retraité installé au Cambodge, un Etat qui n’a pas signé avec la France de convention fiscale, les spécialistes du secteur ont estimé que cette décision n’avait pas de portée générale.

De nouvelles décisions ?

Il faut donc attendre de nouvelles jurisprudences du Conseil d’Etat pour avoir une vision exacte des risques de redressement fiscal encourus par les retraités à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de tenir un raisonnement similaire dans une affaire relative à un couple de retraités installés au Sénégal, Etat avec lequel la France a signé une convention fiscale internationale. En l’espèce, la très grande majorité (75 %) des pensions de retraite perçues par les contribuables provenait du système de pension français et était versé sur des comptes bancaires en France. Les retraités ne démontraient pas avoir reçu de revenus de source sénégalaise. Même s’ils avaient résidé 183 jours au Sénégal, laissé leur domicile en France à la disposition de leur fille pendant la période en litige, pour la Cour ils avaient le centre de leurs intérêts économiques en France. La position du Conseil d’Etat sur cette affaire va être très attendue.