Le seuil d’entrée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est actuellement fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine.
L’ISF est calculé au 1er janvier 2016. Pour ce calcul, les biens de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte à l’exclusion de ceux des enfants majeurs, même s’ils sont rattachés au foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’ISF comporte 6 tranches d’imposition de 0 à 1,5%. Un système de décote est mis en place. Il est destiné à éviter les effets de seuils et réservés aux patrimoines situés entre 1,3 million d’euros et 1,4 million d’euros.
Un mécanisme de plafonnement de l’ISF permet d’éviter que le total de l’impôt sur le revenu et de l’ISF n’excède pas 75 % des revenus du contribuable de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF. Ce mécanisme a été doté de façon inédite pour cette année 2017 d’un dispositif anti abus. Il vise les contribuables qui abaissent artificiellement le montant de leurs revenus retenus pour le calcul de plafonnement via l’utilisation de sociétés holdings.
Un mécanisme de déclaration simplifié
Les contribuables dont le patrimoine se situe entre 1,3 et 2,57 millions d’euros n’ont pas de déclaration d’ISF spécifique à remplir. Ils sont en outre dispensés de fournir les justificatifs de réduction d’ISF (pour investissement dans les PME, pour dons, etc…), mais doivent être prêts à les présenter à la demande de l’administration. Ils doivent seulement reporter le montant de leur patrimoine dans leur déclaration de revenus (imprimé 2042 C). Ils peuvent le cas échéant télé-déclarer la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine, s’ils déclarent leurs revenus sur internet. Un avis d’imposition d’ISF leur est adressé dans le courant du mois d’août. Pour ces contribuable, la date limite de paiement de l’ISF est fixée au 15 septembre 2017. Ils ont l’obligation de payer leur ISF par prélèvement ou par télé-paiement lorsque leur cotisation d’ISF 2017 est égale ou supérieure à 2.000 euros. Le non respect de cette obligation entraînera l’application d’une majoration de 0,2% du montant versé selon un mode de paiement non conforme.
Des règles spécifiques pour les patrimoines les plus importants
Au-delà de 2,57 millions de patrimoine, les assujettis doivent remplir une déclaration d’ISF spécifique. Les déclarations pré identifiées n° 2725-ISF NOT leur ont été adressées en avril 2017. S’ils n’ont pas reçu cet imprimé, ils peuvent le télécharger sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr. Ils doivent acquitter spontanément leur impôt lors du dépôt de cette déclaration. Ils doivent y joindre tous les éléments justifiant l’existence et le montant des dettes déductibles de leur impôt. La date limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 juin 2017, pour les contribuables résidant en France et au 17 juillet 2017 pour les contribuables résidant hors de France. Il n’existe pas de possibilité de télé-payer cet impôt qui peut exclusivement être acquitté par chèque ou virement.
