Les retraites à prestations définies, ou retraites chapeaux, pourraient être amenées à disparaître. Leur régime qui ne permet pas la portabilité des droits retraite, serait contraire à la réglementation de l’Union européenne (UE) qui s’applique à partir de mai 2018. 

Très présent dans les grandes entreprises, notamment dans 71,4 % des entreprises du CAC 40 en faveur de leur principal dirigeant mandataire social, le régime des retraites à prestations définies bénéficie aussi à de nombreux dirigeants de PME et salariés.

Pas de portabilité des droits

La retraite chapeau correspond à un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire pour les salariés appartenant à une certaine catégorie et aux mandataires sociaux. Son régime est dit « différentiel » : il comble le montant des pensions afin que le total atteigne un niveau prédéterminé du salaire en fin de carrière. Il peut être également additionnel, c’est-à-dire qu’il offre un revenu de remplacement égal à un pourcentage de salaire en fin de carrière. L’employeur finance les cotisations, selon un montant et une périodicité déterminés par l’engagement souscrit par l’entreprise auprès de la compagnie d’assurances. Les droits ne sont pas portables : pour en bénéficier, il faut être présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite.

Du côté des bénéficiaires

Le bénéficiaire peut opter pour plusieurs types de sorties en rente : rente viagère simple, avec réversion ou avec annuités garanties, par paliers ou encore avec garantie dépendance. Son versement après la cessation d’activité est assujettie à l’impôt sur le revenu dans la pension, avec abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux de 8,4 % auxquels s’ajoutent la contribution sociale de solidarité 0,3%. Depuis 2011, un prélèvement supplémentaire s’applique, aux taux progressifs de 7 et 14%.

Pour l’entreprise, les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Non soumises aux charges sociales patronales ni à la CSG et la CRDS, elles sont désormais toutefois assujetties à une contribution sociale spécifique de 24 % sur les primes, ou de 32 % sur les rentes. Enfin, les rentes qui dépassent 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 x 39.228 = 313.824 euros en 2017) sont soumise à une taxe additionnelle de 30 % à la charge de l’employeur.

Un régime contraire au droit européen

Les retraites chapeaux pourraient être déclarées contraires au droit européen. En effet, elles ne respectent pas le principe de la portabilité des droits, consacré par la Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil de l’UE, relative aux dispositifs de retraite supplémentaire. Ce texte vise à garantir les droits des assurés en cas de mobilité. Concrètement, les travailleurs transfrontaliers doivent pouvoir conserver leurs avantages en matière de retraite en cas de changement de pays ou d’entreprise. Dans ce cadre, les Etats doivent garantir la portabilité des droits retraite, et ce, à partir du 21 mai 2018.

Si le régime des retraites chapeaux n’est pas réformé à cette échéance, les dispositifs existants ne pourront plus accueillir de nouveaux bénéficiaires. Par ailleurs, Emmanuel Macron alors ministre de l’Economie avait annoncé son souhait de les supprimer, et de les remplacer par un régime de droit commun.

Un million de bénéficiaire

Selon le Cercle de l’épargne (1), le régime concerne plus d’un million de personnes. Sous l’effet d’une législation qui s’est durcit, le mécanisme a été moins utilisé. En témoigne le montant des cotisations versées : il est passé de 2,6 à 1,6 milliard d’euros de 2012 à 2014. La France comptait, en 2014, 201.000 rentiers, pour une rente moyenne de 5.552 euros.

(1) Le mensuel, n°37, mai 2017