Plus connue par les particuliers que par les entreprises, la loi Girardin permet pourtant aux entreprises individuelles comme aux sociétés de capitaux de diminuer le montant de leur imposition en France, en procédant notamment à des investissements immobiliers dans les Dom-Tom.
Adoptée en 2003, la loi Girardin (1) permet à l’entreprise de déduire de son résultat imposable l’année d’acquisition la totalité de l’investissement immobilier réalisé dans les Dom-Tom.
Le périmètre
Le dispositif concerne les investissements réalisés :
– jusqu’en 2020 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin ;
– jusqu’en 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélémy, et aux Iles Wallis-et-Futuna.
Les opérations immobilières concernées sont les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif. L’entreprise acquéreuse doit s’engager à louer l’immeuble nu, dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition, et pendant au moins 6 ans, à des personnes qui en font leur résidence principale. A partir de 2018, la durée d’engagement de location passe de 6 à 5 ans. Enfin, les locataires sont soumis à des plafonds de ressources et le montant des loyers est lui aussi plafonné. En 2017, le plafond de loyer par mètre carré à 171 euros dans les Dom, à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, 212 euros dans les autres zones géographiques. Quant aux ressources des locataires, il faut compter par exemple un plafond de revenus annuels de 62.259 euros pour un couple avec un enfant à charge.
Deux dispositifs fiscaux
L’entreprise peut déduire la totalité de l’investissement de son résultat imposable de l’année d’acquisition et, le cas échéant des années suivantes. De plus, le bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement dans les conditions de droit commun.
Les entreprises peuvent choisir un autre dispositif de défiscalisation au titre de leur investissement immobilier outre-mer : un crédit d’impôt, qui s’élève à :
– 38,25 % de la dépense pour les entreprises relevant de l’IR (taux porté à 45,9 % pour les investissements en Guyane et à Mayotte) ;
– 35 % pour les entreprises soumises à l’IS.
Le plafond d’investissement par mètre carré s’élève à 2.449 euros. Les conditions relatives à l’engagement de location, plafond de loyer et ressources des locataires trouvent aussi à s’appliquer.
Précautions
Emplacement de l’immeuble, perspectives de location, qualité de l’intermédiaire et du promoteur immobilier : autant de points d’attention à consolider avant d’envisager un tel investissement.
(1) Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer
