Le dispositif Pinel actuel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire doit prendre fin le 31 décembre prochain. Le projet de loi de Finances pour 2018 propose de le proroger jusqu’en 2021 tout en le modifiant.
Prorogation du Pinel et recentrage
Il serait en effet recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte. A compter du 1er janvier 2018, il est prévu qu’il soit réservé aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire, c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer pour quatre années supplémentaires.
Il serait donc mis fin au dispositif Pinel pour les logements situés dans des programmes immobiliers construits dans une commune des zones géographiques B2 et C rendue éligible par dérogation.
Prorogation du dispositif du PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif de prêt sans intérêt destiné à favoriser l’accession à la propriété, est reconduit pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage :
– pour les logements anciens avec travaux : sur les zones B2 et C pour inciter à la réhabilitation des logements
– dans l’immobilier neuf : sur les zones A, A bis et B1, où les besoins en logement sont les plus importants. L’exclusion de la zone C est prévue en 2018 et celle de la zone B2 en 2019.
Une prime pour les travaux d’isolation
Enfin, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devrait être transformé en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante.
Cette transformation sera progressive sur 6 mois, pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
– Le taux du crédit d’impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017.
– Les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 ne seront plus éligibles. Les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, pourront bénéficier du crédit d’impôt dans ses conditions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15%.
– Les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées (utilisant le fioul comme source d’énergie) ne seraient plus éligibles. Les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 resteront toutefois éligibles.
– En 2019, il sera recentré en prime de sorte que les contribuables n’auront plus à financer l’intégralité des travaux.
En revanche, le taux réduit de 5,5 % de la TVA pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements exclus du bénéfice du CITE serait maintenu.
