La cession d’une entreprise dégage des plus-values. Ces plus-values seraient soumises à la flat tax de 30%, sauf option pour le barème progressif. Dès lors, les abattements pour durée de détention ne seraient plus appliqués.
Toutefois, la réforme préserverait l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.
Abattement fixe de 500 000 euros
L’abattement fixe de 500 000 euros du cédant qui part en retraite devait prendre fin le 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit de le proroger jusqu’en 2022.
Ainsi, les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, pourront bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros, quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values, qu’elles soient soumises à la flat tax ou au barème de l’IR.
En revanche, à la différence du dispositif actuel, l’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé lorsqu’ils sont maintenus.
