L’Union européenne programme des remaniements fiscaux très importants : une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés pour tous les Etats membres et un changement des règles de TVA.

En octobre 2016, la Commission européenne a relancé son projet d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés (ACCIS) Ce projet doit permettre de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union Européenne (UE). Cette assiette commune a pour but de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE de façon unifiée.

Un projet récurrent

Ce projet remonte à 2011 mais la proposition initiale de la Commission, en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises, s’est révélée trop ambitieuse pour que les Etats membres aboutissent à un accord unanime. Il était donc au point mort. Bruxelles a proposé une nouvelle version de ce projet afin d’aider les entreprises qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l’innovation. L’ACCIS instaurera également des conditions de concurrence équitables pour les multinationales en Europe en fermant les voies exploitées à des fins d’évasion fiscale.

Dans cette nouvelle version, l’ACCIS sera obligatoire pour tous les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé total est supérieur à 750 millions d’euros. Le projet comporte deux étapes. Dans un premier temps, l’assiette commune sera mise en œuvre. Dans un deuxième temps, la consolidation, une étape plus complexe à mener, sera mise en place.

Réforme de la TVA 

Deuxième réforme d’ampleur, présentée cette fois, en octobre dernier : la Commission européenne a présenté un programme visant à modifier les règles en matière de TVA. Cette réforme permettra d’effectuer une avancée significative en terme de lutte contre la fraude fiscale. D’après les estimations de Bruxelles, au total, ce sont plus de 150 milliards d’euros de recettes fiscales de TVA qui sont perdus chaque année.

Le principe de la réforme

 Le projet vise à taxer les ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre. La Commission propose de prélever la TVA sur les échanges transfrontières entre entreprises. Aujourd’hui, ce type d’échanges est exonéré de TVA, ce qui constitue un facteur d’évasion fiscale. La TVA due sur des ventes transfrontières sera perçue par l’autorité fiscale du pays d’origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés. La première étape de cette réforme portera uniquement sur les livraisons de biens. Un guichet unique permettra de simplifier les obligations des entreprises. La Commission présentera en 2018 une proposition législative détaillant les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.