Pour les besoins de la juste répartition du patrimoine entre les héritiers, mais aussi pour le calcul des droits de donation, la transmission soulève la question de l’évaluation de l’entreprise individuelle ou de la société.

Choisir la bonne méthode

Contrairement à la vente qui va faire intervenir la loi de l’offre et de la demande pour trouver le bon prix, la donation peut retenir une valeur différente du montant qu’un investisseur est prêt à mettre sur la table pour l’acquérir l’entreprise.

Plusieurs méthodes coexistent pour arrêter la valeur patrimoniale de l’entreprise. Elles se fondent toutes sur des critères objectifs : analyse du marché, de son secteur, résultats, évolution, stratégie.

Une approche par les revenus repose sur la capitalisation du revenu, ou des flux de trésorerie. Elle évalue l’entreprise en projetant ses résultats et revenus futurs. Une approche patrimoniale se fonde sur les actifs de l’entreprise : sa valeur est définie par la somme des valeurs vénales des différents postes de son bilan, comme ses immobilisations, son stock, ses investissements. Selon la maturité de l’entreprise, ses développements et investissements, l’une ou l’autre approche sera préférable.

Parce qu’une sous évaluation aurait pour effet d’entrainer une minoration des droits de donation, l’administration fiscale contrôle la valeur de l’entreprise. Pour sécuriser fiscalement la donation, Bercy a mis en place une procédure spécifique : le rescrit valeur.

Le rescrit-valeur pour se prémunir d’un redressement fiscal

Un entrepreneur qui envisage de donner tout ou partie de son entreprise peut en effet consulter l’administration fiscale par écrit sur la valeur vénale des titres qu’ils souhaitent donner : c’est la procédure du rescrit valeur.

Dans son dossier, la transparence est de mise. Le donateur expose la méthode d’évaluation qu’il a retenue. L’administration fiscale se prononce dans les six mois, son silence ne valant pas accord sur le projet. Si elle donne son accord sur l’évaluation qui lui est soumise et que la donation intervient dans les trois mois, la valeur retenue ne pourra pas être remise en cause par l’administration.