ISF DON, ISF PME : le point sur les changements induits par la réforme de l’ISF et la création de l’IFI.
Dès le 1er janvier prochain, l’impôt sur le patrimoine, désormais dénommé Impôt sur la Fortune immobilière (IFI), sera recentré sur les biens immobiliers, détenus en direct ou en pierre papier. Le seuil d’entrée à 1,3 million d’euros et le barème restent inchangés. Si les contours de cette réforme restent encore à définir puisque le projet de loi de Finance pour 2018 est encore en discussion au Parlement jusqu’à la fin de l’année 2017, il est déjà possible de prendre des décisions patrimoniales.
Fin de la réduction ISF PME
Les investissements au capital d’une PME bénéficient actuellement d’une réduction fiscale de 50% plafonnée à 45 000 euros ou 18 000 euros pour les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation). Les actifs financiers comme les titres d’entreprises et les placements sortant du champ de l’impôt sur le patrimoine, ce dispositif va être supprimé pour l’avenir.
Cependant un régime dérogatoire devrait être mis en place vous permettant de bénéficier du dispositif défiscalisant sur les investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2017. Ils seront imputables sur l’IFI dû en 2018.
Maintien de la réduction ISF DON
Les souscriptions effectuées à partir de 2018 ne bénéficieront pas de cette réduction pour investissement dans les PME. Dès lors, le seul dispositif permettant de diminuer votre cotisation d’IFI sera l’ISF-Don, rebaptisé IFI-Don. Ce dispositif , instauré par la loi Tepa du 21 août 2007 prévoit une réduction d’IFI qui s’élève à 75% des sommes données, dans la limite de 50.000 euros par an. Ce plafond est atteint lorsque vous réalisez un don de 67.000 euros.
Le calendrier inchangé
Habituellement les dons pris en comptes peuvent être effectués jusqu’à la date limite de paiement de la cotisation d’ISF, entre mai et juin selon votre situation fiscale. Dans le cadre du vote de l’IFI, il a été envisagé de calquer la période de collecte sur l’année civile.
Pour le calcul de l’IFI 2018, seuls auraient été pris en compte les dons effectués au 31 décembre 2017. Cette mesure a été pour l’heure écartée. Il devrait donc être possible de continuer à effectuer vos dons jusqu’au printemps 2018. Par précaution, vous pouvez bien entendu, privilégier des versements avant le 31 décembre 2017.
Quelle charge fiscale sur votre patrimoine ?
Un certain nombre des personnes jusqu’à présentes assujetties à l’ISF vous vont mécaniquement sortir du champ de l’impôt sur le patrimoine du fait de la réforme. Vous êtes dans ce cas si la valeur de votre patrimoine immobilier est inférieure à 1,3 million d’euros.
Vous pourrez cependant continuer à bénéficier d’une incitation fiscale pour vos dons. Il vous suffit d’utiliser désormais le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu correspondant. Vos dons permettent de réduire votre facture d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% de votre résultat imposable. Le montant qui dépasserait cette limite est reportable sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
