La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, constitue une protection essentielle en cas de contrôle fiscal.
Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un certain nombre de droits et de garanties. Ils font l’objet d’une information spécifique.
Un document dématérialisé
En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit se reporter à la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Précédemment, ce document était remis au contribuable en début de contrôle fiscal. Depuis le 1erjanvier 2016, il est simplement informé de la mise à la disposition de ce document sous format électronique sur le site de Bercy. Ce document consultable en ligne par l’ensemble des contribuables vérifiés est mise à jour annuellement. Il est cependant possible au contribuable vérifié d’obtenir la remise d’une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n’obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu’à la mise en recouvrement des impositions.
Remise en mains propres
Attention, en cas de contrôle inopiné la Charte est remise en mains propres lors de la première intervention sur place. Le service doit alors porter en marge de la copie de l’avis qu’il conserve la mention suivante : « un exemplaire de la Charte des droits et obligations du contribuable vous a été remis le … » et demander au contribuable d’apposer sa signature à la suite de cette mention. Le défaut de respect de cette obligation prive le contribuable d’une garantie substantielle est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de vérification et, par suite, l’abandon des rehaussements effectués ou des rappels d’imposition établis.
Des dispositions opposables au contribuable
Ce document permet au contribuable vérifié d’être informé du déroulement du contrôle et de ses grandes étapes, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et surtout de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Il s’agit par exemple du recours hiérarchique, c’est à dire la possibilité de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental. Les dispositions contenues dans la Charte sont opposables à l’administration.
Deux chartes à ne pas confondre
Il convient de distinguer la Charte du contribuable (dite « Charte Copé ») et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. La « Charte Copé » doit être remise à chaque contribuable et chaque agent des impôts qui expose les droits et obligations réciproques du contribuable et de l’administration fiscale. Elle peut être remise au contribuable, à toutes occasions (envoi de courrier, réception…) et est disponible sur le site de l’administration fiscale www.impôts.gouv.fr. Si un contribuable peut se prévaloir des mentions contenues dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il n’en est pas de même des mentions contenues dans la Charte du contribuable. La jurisprudence administrative est constante sur ce point.
