La fiscalité jusqu’à présent applicable est peu modifiée. Durant la phase de constitution de l’épargne de son plan individuel, l’épargnant pourra toujours déduire de son revenu imposable les versements volontaires dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec un plafond maximal de déduction de 30.893 euros.
Incitation à alimenter le PER depuis l’assurance-vie
Les détenteurs d’assurance-vie sont incités à puiser dans leur contrat pour alimenter leur PER. En effet, la loi a prévu que ce transfert soit totalement neutre sur le plan fiscal. Ainsi, si une plus-value est constatée, elle ne sera pas imposable à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
Cette neutralité est encadrée dans le temps : le rachat total ou partiel doit être effectué avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l’atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l’âge légal de la retraite.
Fiscalité de la rente viagère
Il n’y a pas de changement à noter en cas de sortie en rente viagère. Les rentes du nouveau plan individuel seront imposables à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes obligatoires, autrement dit après application d’un abattement forfaitaire de 10%.
La rente viagère versée à la sortie du nouveau Perco sera comme aujourd’hui imposée sur une fraction de son montant, qui est déterminée par l’âge du bénéficiaire.
Fiscalité de la sortie en capital
En cas de sortie en capital, les fonds seront imposés s’ils proviennent de versements volontaires. Par conséquent, en cas de sortie du nouveau Perp, l’intégralité du capital devrait être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce traitement fiscal rend la sortie en capital peut attractive. En cas de retrait massif, elle peut en effet faire passer le contribuable dans la tranche supérieure du barème de l’impôt.
Enfin, pour les plans collectifs la loi ne prévoit pas de changement : le capital restera exonéré d’impôt sur le revenu.
