Mauvaise nouvelle pour les détenteurs de “vieux” contrats d’assurance-vie, souscrits avant 1983. Il est mis fin à leur régime très avantageux d’exonération totale d’impôt sur le revenu des intérêts servis par ces contrats, qui représenteraient 30% des encours totaux de l’assurance-vie.
Assurance-vie : fin d’exonération des vieux contrats
Jusqu’à présent, sur les rachats, totaux ou partiels, réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont intégralement exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), quelle que soit la date de versement des primes.
Désormais, les gains issus des primes qui sont versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces vieux contrats seront soumis au régime fiscal de droit commun. Pour mémoire, le titulaire du contrat bénéficie d’un abattement annuel de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié ou pacsé), au-delà duquel, les intérêts sont taxés au taux d’impôt réduit sur le revenu à 7,5% (auquel s’ajoute les prélèvements sociaux). La loi ne remet pas en cause rétroactivement la taxation des primes déjà versées avant le 1er janvier 2020.
Souscription au capital des PME
Les personnes qui investissent au capital de PME non cotées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (IR-PME) au taux de 18 % du montant des souscription, dans la limite d’un plafond annuel de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé. En contrepartie, le souscripteur doit conserver ses titres pendant 5 ans.
Ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros ; la fraction de l’investissement qui dépasse cette limite peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.
En 2019, le taux de la réduction d’impôt devait être porté à 25 %. Mais cette mesure devait recevoir le feu vert de la Commission européenne, qui n’est pas intervenu. La loi de Finances pour 2020 renouvelle la majoration du taux, qui reste subordonnée à la validation de Bruxelles.
