Pour répondre aux besoins de la crise sanitaire et de ses impacts économiques et sociaux, le 3e budget rectificatif de l’année adopté le 30 juillet 2020 crée une nouvelle exonération de dons familiaux en espèces (article 19, loi de Finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juill. 2020, article 790 A bis du Code général des impôts).
Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
Il s’agit d’une exonération jusqu’à 100.000 euros de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le don doit être consentis au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveu ou nièce. Ces sommes doivent être affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. La loi ne fixe aucune limite d’âge au donateur.
Des dons d’argent
La nouvelle exonération est applicable aux seuls dons de sommes d’argent, dits aussi dons en numéraire ou dons en espèces, réalisés en pleine propriété, dans la limite de 100.000 euros. Les modalités de transfert importent peu : les dons peuvent être réalisés par virement, chèque, mandat ou encore par remise d’espèces.
Le plafond de 100.000 euros s’applique par donateur. Par conséquent :
– Un donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents, mais le montant global de ses dons ne doit pas excéder pas 100 000 euros. À défaut, la fraction excédentaire peut être prise en compte par le jeu des abattements personnels qui se rechargent tous les 15 ans.
– Un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 euros de donateurs différents.
À qui ?
Contrairement à la version proposée initialement au Parlement, le don est réservé à un cadre strictement familial. Seuls peuvent être exonérés les dons effectués aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut d’une telle descendance, le don peut être effectué au profit des neveux et nièces. Ces derniers s’entendent des enfants des frères et sœurs du donateur. Ne sont donc pas concernés les neveux et nièces par alliance, c’est-à-dire les enfants des frères et sœurs du conjoint du donateur.
Si le donateur est marié et qu’il effectue un don avec des capitaux appartenant à sa communauté de biens, le don est considéré comme ayant été consenti intégralement par l’oncle ou la tante du bénéficiaire pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme codonateur. Sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi d’une exonération totale.
Pour quoi faire ?
L’exonération est conditionnée par l’affectation des sommes données à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou à la construction de sa résidence principale.
