Le législateur a également entendu donner un coup de pouce à l’investissement dans le capital des PME. Il a donc reconduit, et ce pour 3e fois, le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », applicables aux souscriptions au capital de PME, de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) jusqu’en 2022.
L’incitation de droit commun prévoit une réduction de l’impôt sur le revenu de 18% des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Pour les FCPI et les FIP, ces limites sont fixées à 12.000 et 24.000 euros.
Le feu vert de Bruxelles
Pour attirer les capitaux vers les entreprises en manque de fonds propres, la loi reconduit le taux majoré de 25%. Son application est subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne. Afin que le taux majoré puisse s’appliquer aux versements effectués à partir du 1er janvier 2022, le Gouvernement a préféré anticiper sur la future loi de Finances pour 2022 et faire passer cette mesure au plus tôt. En effet, compte tenu des délais de réponse de Bruxelles et de la publication des textes d’application, le taux majoré n’avait pu s’appliquer pour 2020, qu’aux sommes versées entre le du 10 août au 31 décembre 2020. Pour 2021, il ne s’applique qu’aux sommes versées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
La prorogation du taux majoré concerne également la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires.
