La loi a prolongé le fonds de solidarité jusqu’à fin août 2021, et donne la possibilité au Gouvernement de le prolonger par décret pour 4 mois. Depuis le 1er juin 2021, il ne peut bénéficier qu’aux entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public ou exerçant leur activité principale dans les plus secteurs touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).
Par ailleurs, la loi clarifie le traitement fiscal et social des aides qui ont été versées depuis le début de la crise. Ainsi, seules les aides versées au titre du fonds de solidarité font l’objet d’une totale exonération fiscale et sociale. En revanche, les autres aides sont soumises aux impôts sur le bénéfice et aux prélèvements cotisations sociales : aide destinée à compenser les coûts fixes des entreprises, aide aux personnes physiques et morales exploitant des remontées mécaniques et aide destinée à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.
Enfin, pour le calcul de leurs cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf, les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, et les micro-entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité peuvent déduire de leur chiffre d’affaires ou recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de 2021 le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes de mai 2021. Pour en bénéficier, ces professionnels ne doivent pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
