La contribution sociale de solidarité se paye une fois par an en fonction du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 du Code général des impôts. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 %. Les entreprises bénéficient d’un abattement. Depuis le 1er janvier 2016, le montant de ce dernier a été relevé : il est désormais de 19 millions d’euros contre 3,52 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2015. Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d’affaires est supérieur à la valeur de l’abattement doivent remplir une déclaration fiscale en ligne et procéder au paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2016, le télérèglement n’est plus disponible. Pour rappel, si la déclaration n’est pas transmise, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l’entreprise ou l’établissement. Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes à ce qui était prévu.