Les entreprises n’échappent pas au lot des modifications fiscales. Et pour le cru 2016, une partie va dans le sens d’un allégement de la facture fiscale. Ainsi, le plafond de la déduction accordée pour le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession disparaît. L’exonération complète est rétablit. La loi de Finances rétablit aussi une ancienne disposition concernant les plus-values à long terme réalisées pour une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle. Il est à nouveau possible de mettre en place un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession portant sur une entreprise à la condition que la demande soit transmise au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Autre condition : cette plus-value à long terme doit être réalisée par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et qui a un total de bilan, ou qui a réalisé un chiffre d’affaires, n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. Par ailleurs, la durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.

Zone de revitalisation rurale ou de restructuration de la défense
Parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération fiscale prévue au Code général des impôts, la taille maximale des entreprises situées en zone de revitalisation rurale n’est plus de dix salariés en CDI ou en CDD de plus de six mois mais de onze. Et dans le cas où l’entreprise viendrait à dépasser ce seuil entre le 31 décembre 2015 et 31 décembre 2018, elle ne perd pas immédiatement l’avantage. L’exonération continue de s’appliquer pendant l’exercice en cours et les deux suivants. Le principe s’applique aussi aux entreprises éligibles au dispositif fiscal dédié aux zones de restructuration de la défense mais seulement pour l’exercice qui suit celui où le nombre de salariés dépasse le nouveau seuil.

Aménagement de l’application du seuil de cinquante salariés sur plusieurs impôts et taxes
Le Code général des impôts permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, et dont le capital ainsi que les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Pour cela l’entreprise concernée doit avoir été créée il y a moins de cinq ans et employer moins de cinquante salariés. Depuis le 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, s’il y a plus de cinquante salariés, le régime fiscal continue de s’appliquer pour l’exercice en cours et les deux suivants. Ce principe s’applique aussi pour le crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement ou encore l’exonération de cotisation foncière des entreprises, notamment.

Bénéfice imposable : les aménagements applicables depuis le 1er janvier 2016
Les groupements d’employeurs relevant d’une même convention collective mis en place pour mettre à disposition des membres des salariés en commun peuvent obtenir une déduction fiscale plafonnée à 10 000 euros. Depuis le 1er janvier 2016, le montant de sommes pouvant être déduites est égal au maximum, soit de 2 % de la rémunération, soit 10 000 euros. Pour cela, à la clôture de l’exercice, le groupement doit avoir inscrit à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l’exercice au moins égale au montant de la déduction. L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan et utilisée au cours des cinq exercices qui suivent le versement. C’est lors de l’exercice comptable où cette épargne est utilisée que la déduction correspondante est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Et lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

Et pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la déduction du montant des engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations, est réduite à trois plafond de la Sécurité sociale e vigueur au lieu de six jusqu’au 31 décembre 2015.

Déclarations des obligations sociales et fiscales
Par ailleurs, la loi de Finances impose le principe que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, doivent fournir à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant ces transactions commerciales par leur intermédiaire. De plus, chaque utilisateur doit recevoir en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente. Et ce s’applique pour tous les utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France. Chaque entreprise recevra un certificat de respect de cette obligation avec le 15 mars de chaque année, précise encore le texte. Si cette règle n’est pas respecté, l’entreprise encourt une amende de 10 000 euros.

Mise en place de contrôle inopiné sur les logiciels de comptabilité
La fraude à la TVA représentant plus de 17 milliards d’euros, la loi de Finances offre de nouveaux moyens d’investigations aux inspecteurs des services fiscaux ayant au moins le grade de contrôleur. A compter du 1er janvier 2018, ils pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient. A l’issue de leur intervention, ils établiront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements et notamment la détention de logiciels permettant une fraude à la TVA. Dans ce dernier cas, ils pourront prononcer une amende prévue.