A quel moment et à quelles conditions le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ? Quelles sont les formalités à respecter ?
Le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander que celle–ci soit versée sous forme de capital.
Comment savoir à quelle fiscalité sera soumise sa succession lorsqu’on celle-ci comporte un élément d’extranéité ?
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages !
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages !
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages !
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages.
Conjoints, concubins, héritiers, pacsés, ou proches voulant faire une acquisition commune : les situations d’invidision sont courantes et ne doivent rien laisser au hasard. Qu’il s’agisse de son organisation ou de sa sortie, un mot d’ordre : anticipez les blocages !
L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable des régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par eux.
La loi de Finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal qui vise à sanctionner les opérations poursuivant un but « principalement fiscal ». Cette notion extensive de l’abus de droit a suscité des craintes
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