Archives des Succession - Page 5 sur 15

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Combinaison avec les avantages fiscaux

Pour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés au capital d’une petite entreprise d’un descendant. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.

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Comment la nouvelle exonération s’articule avec les autres ?

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Concubins et pacsés : pas de devoir de secours envers les beaux-parents

Parmi les nombreux liens juridiques créés par le mariage, il existe une obligation alimentaire réciproque entre les gendres et les belles-filles, et les beaux-parents. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins n’ont pas à aider leurs beaux-parents dans le besoin.

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Vers une réforme de la réserve héréditaire ?

La règle de la réserve héréditaire, qui consiste à réserver une partie du patrimoine aux enfants, pourrait évoluer. Un rapport propose de la maintenir au profit des seuls descendants et de la limiter, au maximum, aux deux tiers du patrimoine successoral.

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La réserve héréditaire : un frein aux legs ?

Afin de développer une philanthropie à la française, le Gouvernement réfléchit à l’opportunité d’assouplir les règles du droit des successions, et notamment la réserve héréditaire.

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Faciliter le règlement des bénéficiaires

Les épargnants français continuent de plébisciter l’assurance-vie, et parmi les supports, les unités de compte gagnent du terrain. Il faut dire que les atouts de cet outil de transmission et protection sont nombreux, tant sur le plan civil que fiscal.