Les foyers fiscaux peuvent bénéficier d’une économie d’impôt limitée à 10 000 euros par an. Ce plafond est porté à 18 000 euros pour certains investissements. Le point sur le mécanisme complexe du plafonnement des niches fiscales.
Depuis le 27 septembre les prêts entre particuliers, qu’ils soient ou non assortis d’intérêts, doivent être déclarés à l’administration fiscale à partir de 5 000 euros.
Reprenant les mesures du Plan de relance annoncé par le Gouvernement le 3 septembre, le projet de loi de Finances pour 2021 entame son parcours parlementaire. Sur le plan fiscal, le projet de loi ne contient pas de hausse d’impôt, mais quelques incitations vertes.
Le développement de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales signe la fin du secret des comptes bancaires. Les détenteurs de comptes à l’étranger doivent se mettre en conformité.
Les aidants familiaux bénéficient d’un petit coup de pouce de l’État : les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants non-salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Avec l’état d’urgence sanitaire, les contrôles fiscaux et les délais de réponse du contribuable ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020. Mais la prescription fiscale a également été repoussée de 5 mois.
Adoptée dans le cadre du plan sanitaire le 23 avril dernier, une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures de soutien. Déductibilité des abandons de loyers, exonération des aides versées par le fonds de solidarité, des heures supplémentaires, de la prime exceptionnelle : le point sur ces dispositifs exceptionnels.
Adoptée dans le cadre du plan sanitaire le 23 avril dernier, une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures de soutien. Déductibilité des abandons de loyers, exonération des aides versées par le fonds de solidarité, des heures supplémentaires, de la prime exceptionnelle : le point sur ces dispositifs exceptionnels.
Adoptée dans le cadre du plan sanitaire le 23 avril dernier, une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures de soutien. Déductibilité des abandons de loyers, exonération des aides versées par le fonds de solidarité, des heures supplémentaires, de la prime exceptionnelle : le point sur ces dispositifs exceptionnels.
Adoptée dans le cadre du plan sanitaire le 23 avril dernier, une seconde loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit de nouvelles mesures de soutien. Déductibilité des abandons de loyers, exonération des aides versées par le fonds de solidarité, des heures supplémentaires, de la prime exceptionnelle : le point sur ces dispositifs exceptionnels.
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