La justice vient d’affirmer qu’un époux marié sous le régime de communauté peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie souscrit avec son conjoint car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté
Des parts difficilement cessibles, la qualité de professionnel de la SCI ou encore les conséquences
Pour les couples, mariés ou concubins, la détention d’un bien immobilier à travers SCI présente
Héritage, donation, achat en commun…, la détention par plusieurs personnes d’un bien immobilier pose la
Constituer une SCI peut paraître complexe au regard des obligations comptables et fiscales qu’il faudra
En dépit des efforts des pouvoirs publics pour assainir le sort des contrats d’assurance-vie non réclamés et des améliorations constatées au sein des professionnels du secteur, le stock de contrats non réclamés et de comptes bancaires inactifs reste très important.
Les meubles compris dans une succession peuvent être évalués individuellement, ou forfaitairement à 5 % de la valeur des autres biens composant la succession.
Avec des caractéristiques financières et fiscales similaires à l’assurance-vie, les contrats de capitalisation sont à envisager pour se constituer une épargne long terme.
Il est courant de démarrer son activité sans monter de structure et donc d’exercer sous
Encore peu pratiquée, une autre forme d’exercice permet de mettre une place une frontière entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Il s’agit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à mi-chemin entre le fonctionnement de l’entreprise individuelle et celui des sociétés de capitaux.
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