Les pouvoirs publics songent à réformer le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Le coup de rabot envisagé sur ce régime fiscal incitatif permettrait de remplir les caisses de l’Etat et de doper l’offre de location nue dans les zones les plus tendues.
La loi de Finances puis un arrêt du Conseil d’Etat sont venus modifier le régime fiscal sur les gains et pertes lors de la vente de valeurs mobilières. Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité des actions.
La loi de Finances 2016 assouplit le plafonnement de ces rémunérations ou gains.
Le vote de la loi de Finance pour la Sécurité sociale 2016 a été l’occasion de procéder à la réécriture de la mission de l’assurance maladie.
La loi de Finances 2016 a été l’occasion pour le Parlement de procéder à quelques changements dans les dispositifs de défiscalisation immobilière.
Depuis le 1er janvier 2016, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d’un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont imposées dès le premier euro.
L’abattement sur la contribution sociale de solidarité est multiplié par cinq.
Plusieurs petites modifications ont été votées par le Parlement concernant l’impôt sur le revenu.
Pour les logements faisant l’objet d’une rénovation thermique, le crédit d’impôts pour la transition énergétique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
Les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations et leurs contributions ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé.
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